Raad van State (België) 26 March 2013, 222992 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 222.992 du 26 mars 2013A. 206.029/XI-19.182En cause : XXX.,ayant élu domicile chezMes R. FONTEYN & R.-M. SUKENNIK, avocats,rue de Florence 131000 Bruxelles,contre :1. l'État belge, représenté parla Secrétaire d'État à l'Asile etla Migration, à l'Intégration sociale età la Lutte contre la pauvreté,ayant élu domicile chezMes D et S.