Raad van State (België) 7 May 2013, 223428 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 223.428 du 7 mai 2013A. 205.492/XI-19.072En cause : l'État belge, représenté parla Secrétaire d'État à l'Asile etla Migration, à l'Intégration sociale età la Lutte contre la pauvreté,contre :XXX,ayant élu domicile, devant le Conseil ducontentieux des étrangers, chezMe B. DAYEZ, avocat,rue Eugène Smits 28-301030 Bruxelles.