Raad van State (België) 7 May 2013, 223433 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 223.433 du 7 mai 2013A. 205.870/XI-19.156En cause : l'État belge, représenté parla Secrétaire d'État à l'Asile etla Migration, à l'Intégration sociale età la Lutte contre la pauvreté,contre :XXXayant élu domicile chezMe D. ANDRIEN, avocat,Mont Saint Martin 224000 Liège.LE CONSEIL D'ÉTAT, XI [e ] CHAMBRE,I.