Raad van State (België) 7 May 2013, 223437 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 223.437 du 7 mai 2013A.205.428 /XI-19.047En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe J.-Y. CARLIER, avocat,rue des Brasseurs 301400 Nivelles,contre :le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .LE CONSEIL D'ÉTAT, XI [e ] CHAMBRE,I. OBJET DE LA REQUETEPar une requête introduite le 29 juin 2012 XXX demande la cassation de l’arrêt n°81.