Raad van State (België) 14 May 2013, 223469 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 223.469 du 14 mai 2013A. 205.863/XI-19.155En cause : l'État belge, représenté parla Secrétaire d'État à l'Asile etla Migration, à l'Intégration sociale età la Lutte contre la pauvreté,contre :XXX,ayant élu domicile chezMe D. ANDRIEN, avocat,Mont Saint Martin 224000 Liège.LE CONSEIL D'ÉTAT, XI [e ] CHAMBRE,I.