Raad van State (België) 22 May 2013, 223549 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 223.549 du 22 mai 2013A. 187.507/XIII-4908En cause : 1. la Société anonyme AGREBOIS,de le COURT Myriam,de le COURT Claire,de le COURT Yves,ayant tous élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe,contre :la Région wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue