Raad van State (België) 4 June 2013, 223701 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 223.701 du 4 juin 2013A. 206.182/VIII-8178En cause : TESTAERT Claudine,ayant élu domicile chezM [e] Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles,contre :le centre public d'action sociale deSchaerbeek, représenté parle conseil de l'action sociale.LE PRÉSIDENT F.F.