Raad van State (België) 6 June 2013, 223764 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 223.764 du 6 juin 2013A. 207.204 /XI-19.394En cause : l'État belge, représenté parla Secrétaire d'État à l'Asile etla Migration, à l'Intégration sociale età la Lutte contre la pauvreté,contre :XXX,ayant élu domicile chezMe P. VANCRAEYNEST, avocat,avenue de Fidevoye 95530 Yvoir.LE CONSEIL D'ÉTAT, XI [e ] CHAMBRE,I.