Raad van State (België) 2 July 2013, 224206 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 224.206 du 2 juillet 2013A.208.780/XV-2269En cause : la s.p.r.l. DUMA NIGHT,ayant élu domicile chezMe Fr. VANCROMBREUCQ, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles,contre :1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles2. la ville de Bruxellesayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.