Raad van State (België) 1 October 2013, 224902 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 224.902 du 1 [er] octobre 2013198.954/XV-1426En cause : l'a.s.b.l. L'Union Nationale de l'armurerie, de la chasse,de la collection et du tir,ayant élu domicile chezMe M. HERBATSCHEK, avocat,avenue Brigade Piron 1321080 Bruxelles,contre :l'État belge, représenté parle ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph.