Raad van State (België) 26 November 2013, 225610 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 225.610 du 26 novembre 2013G./A.195.290/VI-18.513En cause : la société anonyme COLAS BELGIUM,ayant élu domicile chezMe Ernest DECONINCK, avocat,rue de l'Athénée, n [o] 38,7500 Tournai,contre :la société coopérative à responsabilité limitéede droit public Intercommunale pour la gestionet la réalisation d'études techniques et économiques,en