Raad van State (België) 30 January 2014, 226282 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 226.282 du 30 janvier 2014A. 207.772/VIII-8294En cause : le centre public d'action sociale de Genappe,représenté par le conseil de l'action sociale,ayant élu domicile chezM [es] Dominique LAGASSE etThierry LAGNEAUX, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles,contre :1. la Région wallonne, représentée parle Gouvernement,2.