Raad van State (België) 27 March 2014, 226924 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 226.924 du 27 mars 2014A. 196.907/XIII-5616En cause : 1. la Société B.V. GOLF ENGHIEN,la Ville d'Enghien,la Régie communale autonomeNAUTISPORT,ayant tous élu domicile chezMes Patrick THIEL, Luc DEPRE etThomas HAUZEUR, avocats,chaussée de La Hulpe 1781170 Bruxelles,contre :la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.