Raad van State (België) 5 May 2014, 227256 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 227.256 du 5 mai 2014G./A.209.648/VI-20.028En cause : la société anonyme VANASSCHE FFE,ayant élu domicile chezMe Nele VERCRUYSSE, avocat,Président Kennedypark, n [o] 4A,8500 Courtrai,contre :l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre etMinistre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances,ayant élu domicile chezMes France