Raad van State (België) 5 May 2014, 227257 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 227.257 du 5 mai 2014G./A.209.307/VI-20.000En cause : la société anonyme VANASSCHE FFE,ayant élu domicile chezMe Nele VERCRUYSSE, avocat,President Kennedypark, n° 4A,8500 Courtrai,contre :l’Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre etMinistre de l’Intérieur et de l'Egalité des chances,ayant élu domicile chezMes France MAUSSION