Raad van State (België) 28 May 2014, 227592 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 227.592 du 28 mai 2014G./A.206.427/VI-19.708En cause : la société privée à responsabilité limitée ABDALLAH,ayant élu domicile chezMe Olivier CREPLET, avocat,rue Théodore de Cuyper, n° 108,1200 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes Moyennes,des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture.