Raad van State (België) 2 June 2014, 227599 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 227.599 du 2 juin 2014A. 212.040/XV-2506En cause : 1. Union professionnelle des exploitantsde taxis et taxis-camionettes (U.P.E.T.T.C.),2. BEN BRICK Noureddine,ayant élu domicile chezMe J. SAUTOIS, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles,contre :la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe J.