Raad van State (België) 23 June 2014, 227802 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 227.802 du 23 juin 2014187.563/XV-1153En cause : la s.a. European Air Transport, à laquelle succèdela société de droit allemandEuropean Air Transport Leipzigayant élu domicile chezMes D. LINDEMANS etPh. MALHERBE, avocats,boulevard de l’Empereur 31000 Bruxelles,contre :1. le Collège d’Environnement de laRégion de Bruxelles-Capitale,2.