Raad van State (België) 4 July 2014, 227993 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 227.993 du 4 juillet 2014G./A.212.664/VI-20.205En cause : la société anonyme GROUP CLEANING & SERVICES,ayant élu domicilerue Godefroid Kurth, n° 19,1140 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asileet la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre lapauvreté,ayant élu domicile chezMe Nicolas