Raad van State (België) 14 July 2014, 228074 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 228.074 du 14 juillet 2014G./A.209.602/VI-20.026En cause : la société anonyme EURO DB,anciennement dénommée COFACE SERVICES BELGIUM,ayant élu domicile chezMe Jean-Louis LODOMEZ, avocat,place du Champ de Mars, n [o] 5/11,1050 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté par la Vice-premièreMinistre et Ministre de l'Intérieur etde l'Egalité