Raad van State (België) 23 July 2014, 228103 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 228.103 du 23 juillet 2014A. 213.120/VIII-9336En cause : LECART Marie-Paule,ayant élu domicile chezM [e ] Xavier CLOSE, avocat,avenue de l’Observatoire 104000 Liège,contre :l'État belge, représenté parle Vice-Premier Ministre et Ministredes Affaires sociales, de la Santé publique,chargé de l'Intégration sociale.