Raad van State (België) 26 September 2014, 228545 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 228.545 du 26 septembre 2014G./A.200.978/VI-19.166En cause : la société anonyme CIT BLATON, en abrégéCITEB,ayant élu domicile chezMes Renaud de BRIEY etAlexis della FAILLE, avocats,place de l'Hôtel de ville, n [os] 15-16,1300 Wavre;contre :le centre public d'action sociale deSaint-Josse-ten-Noode, en abrégéle C.P.A.S.