Raad van State (België) 6 November 2014, 229083 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 229.083 du 6 novembre 2014A. 207.357/VIII-8269En cause : le centre public d'action sociale de Spa,représenté par son conseil de l'action sociale,ayant élu domicile chezM [e] Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11/24000 Liège,contre :1. la province de Liège,représentée par son collège provincial,2.