Raad van State (België) 27 November 2014, 229387 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .n [o] 229.387 du 27 novembre 2014A. 214.312/XI-20.416En cause : ELLEUCH Haroun,ayant élu domicile chezMe Fr. BELLEFLAMME, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles,contre :la Communauté française,représentée par la Ministre de l’Education,de la Culture et de l’Enfance,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.