Raad van State (België) 16 December 2014, 229577 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 229.577 du 16 décembre 2014A. 213.746/XI-20.404En cause : 1. BENHACHEM Nadia,2. la S.P.R.L. SARIAA,ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles,contre :1. l’Etat belge, représentépar le Ministre de la Justice,2. le Président du tribunal de premièreinstance de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe B.