Raad van State (België) 12 March 2015, 230502 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 230.502 du 12 mars 2015G./A.206.710/VI-19.743En cause : la société anonyme ZENOBE,ayant élu domicile chezMe Véronique BERTRAND, avocat,place Verte, n° 13,4000 Liège,contre :la société coopérative à responsabilité limitéeAssociation intercommunale pour la protection et lavalorisation de l'environnement, en abrégé AIVE,ayant élu domicile