Raad van State (België) 7 April 2015, 230798 (Arrest)

CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 230.798 du 7 avril 2015207.899/XV-2197En cause : l’Union Professionnelle du Transport etde la Logistique (UPTR),ayant élu domicile chezMe J.-M. RIGAUX, avocat,boulevard d’Avroy 2704000 Liège,contre :l’État belge, représenté par le ministrede l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs,ayant élu domicile chezMe G.