Raad van State (België) 21 April 2015, 230925 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 230.925 du 21 avril 2015A. 214.507/VIII-9534En cause : LECOCQ Catherine,ayant élu domicileavenue des Nerviens 37/101040 Bruxelles,contre :l'État belge, représenté par leministre de l'Emploi, de l'Économieet des Consommateurs,ayant élu domicile chezM [e] Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.