Raad van State (België) 7 May 2015, 231139 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 231.139 du 7 mai 2015A. 212.915/VIII-9304En cause : FILLIEUX Vincent,ayant élu domicile chezM [e] Laurence MARKEY, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles,contre :1. la zone de police 5325 La Louvière,représentée par son collège de police,2. la ville de La Louvière,représentée par son collège communal.LE PRÉSIDENT F.F.