Raad van State (België) 10 June 2015, 231503 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 231.503 du 10 juin 2015G./A.209.776/VI-20.034En cause : la société anonyme MUSOPLA,ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue des Augustins, n° 32,4000 Liège,contre :1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,rue de Nieuwenhove, n° 14 A,1180 Bruxelles,2.