Raad van State (België) 10 November 2015, 232886 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 232.886 du 10 novembre 2015200.279/XV-1527En cause : l'Ordre des architectes,ayant élu domicile chezMe J. van YPERSELE, avocat,rue des Colonies 56/61000 Bruxelles,contre :l'État belge, représenté parle ministre des Classes moyennes, des P.M.E.,des Indépendants, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale,ayant élu domicile chezMe J.-Fr.