Raad van State (België) 26 November 2015, 233045 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 233.045 du 26 novembre 2015217.483/XV-2931En cause : la s.p.r.l. AB CRÉDIT,ayant élu domicile chezMes D. BLOMMAERT,Kr. WAUTERSet Fr. BONNARENS, avocats,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles,contre :l’État belge, représenté parle Ministre de l’Emploi, de l’Économieet des Consommateurs,ayant élu domicile chezMe J.-P.