Raad van State (België) 22 January 2016, 233595 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 233.595 du 22 janvier 2016213.533/XV-2639En cause : 1. PIETQUIN Jean-François,2. l’a.s.b.l. «LIGUE DES DROITS DE L’HOMME»,3. l’a.s.b.l. «LUTTES, SOLIDARITÉS, TRAVAIL»,ayant élu domicile chezMe J.-M. DERMAGNE, avocat,rue de Behogne 785580 Rochefort,contre :la ville de Namur,ayant élu domicile chezMe M.