Raad van State (België) 1 March 2016, 233993 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 233.993 du 1 [er] mars 2016A. 210.307/Vbis-120En cause : 1. la Société anonyme PIERRE ET NATURE,NOEL Dominique,ayant tous deux élu domicile chezMe Matthieu GUIOT, avocat,chaussée de Louvain 431-F1380 Lasne,contre :la Région wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1 -