Raad van State (België) 4 March 2016, 234037 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 234.037 du 4 mars 2016213.169/XV-2611En cause : la s.a. SETTLEMENTS,ayant élu domicile chezMe P. della FAILLE, avocat,avenue du Port 86c bte 1131000 Bruxelles,contre :l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie,ayant élu domicile chezMes D. LINDEMANS et A. VANDEBURIE, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.