Raad van State (België) 24 March 2016, 234245 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 234.245 du 24 mars 2016A. 214.231/VIII-9492En cause : CEYLAN Belgun,ayant élu domicile chezM [e] Geoffroy GENERET, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles,contre :le centre public d'action sociale d'Arlon,représenté par son conseil de l'action sociale,ayant élu domicile chezM [e] Pierre NEYENS, avocat,rue des Déportés 1316700 Arlon.