Raad van State (België) 11 April 2016, 234331 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 234.331 du 11 avril 2016G./A.217.352/VI-20.630En cause : le Centre Public d'Action Sociale de Bruxelles,en abrégé C.P.A.S. de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe Antoine de le COURT, avocat,rue Jourdan, n° 31,1060 Bruxelles,contre :le Centre Public d'Action Sociale de Saint-Josse-ten-Noode,en abrégé C.P.A.S. de Saint-Josse-ten-Noode.