Raad van State (België) 14 April 2016, 234401 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 234.401 du 14 avril 2016212.699/XV-2576En cause : l’a.s.b.l. «La Pensée et les Hommes»,ayant élu domicile chezMe É. DEMARTIN, avocat,rue Saint-Bernard 1841060 Bruxelles,contre :1. la Communauté française,2. la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (R.T.B.F.),ayant élu domicile chezMe M.