Raad van State (België) 28 April 2016, 234577 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFn [o] 234.577 du 28 avril 2016A. 214.331/XI-20.421En cause : 1. la Fondation d’utilité publique «Comité belge pourl’UNICEF»,2. l’a.s.b.l. «Défense des Enfants-International-Belgique-Branche Francophone»,3. l’a.s.b.l. «Ligue des droits de l’homme»,4. l’a.s.b.l. «Jesuit Refugee Service-Belgium»,5. l’a.s.b.l.