Raad van State (België) 7 July 2016, 235377 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 235.377 du 7 juillet 2016G./A.215.458/VI-20.393En cause : GENC Ilyas,ayant élu domicile chezMe Jehan de LANNOY, avocat,place Jean Jacobs, n° 5,1000 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Energie,de l'Environnement et du Développement durable.LE CONSEIL D'ETAT, VI [e] CHAMBRE,I.