Raad van State (België) 22 November 2016, 236502 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.n [o] 236.502 du 22 novembre 2016G./A.215.418/VI-20.468En cause : 1. l'association sans but lucratif Conférence des Hôpitauxacadémiques de Belgique,2. l'Université libre de Bruxelles,3. les Cliniques universitaires de Bruxelles - HôpitalErasme, représentées par l'Université libre de Bruxelles4. le Centre hospitalier universitaire de Liège,5.