Raad van State (België) 9 March 2017, 237602 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLE PRÉSIDENT F.F. DE LA XI [e] CHAMBREA R R Ê Tn [o] 237.602 du 9 mars 2017A. 219.724/XI-21.175En cause : AYOUB Karima,agissant en qualité de représentante légalede son fils mineur d'âge AZIRAR Adam,ayant élu domicilerue de l'Enseignement 566140 Fontaine-l'Evêque,contre :la Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile