Raad van State (België) 27 April 2017, 238012 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.LE PRÉSIDENT DE LA VIII [e] CHAMBREA R R Ê Tn [o] 238.012 du 27 avril 2017A. 218.907/VIII-10.078En cause : DELAPIERRE Vincent,ayant élu domicilerue Fernand Felu 397800 Ath,contre :l'État belge, représenté par - le ministre des Finances, chargé de la lutte contre la fraudefiscale, - le ministre de la défense, chargé de la Fonction publique,ayant