Raad van State (België) 8 June 2017, 238455 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.LE PRÉSIDENT DE LA VI [e] CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R ÊTn [o] 238.455 du 8 juin 2017A.222.191/VI-21.022En cause : la société anonyme ENTREPRISES YVO RINALDI,ayant élu domicile chezM [es] Patrick HENRY, André DELVAUX etRenaud SIMAR, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège,contre :la Régie Foncière de la Ville de Bruxelles,ayant élu