Raad van State (België) 29 June 2017, 238734 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.LE PRÉSIDENT DE LA VI [e] CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R ÊTn [o] 238.734 du 29 juin 2017A.222.341/VI-21.029En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitéeALTIPLAN ARCHITECTES,2. la société privée à responsabilité limitée ETUDES3. la société anonyme BUREAU D'ÉTUDES TRAVAUX ARCHITECTURE URBANISME,PIERRE BERGER,4.