Raad van State (België) 14 August 2017, 238947 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.LE PRÉSIDENT DE LA VI [e] CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R ÊTn [o] 238.947 du 14 août 2017A. 222.787/VI-21.055En cause : la société coopérative à responsabilité limitée,INTERMÉDIANCE & PARTNERS,ayant élu domicile chezM [es] Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles,contre :l'association sans but lucratif CENTRALE