Raad van State (België) 24 August 2017, 238974 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.LE PRÉSIDENT DE LA VI [e] CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R ÊTn [o] 238.974 du 24 août 2017A.222.803/VI-21.057En cause : la société anonyme KÖSE CLEANING,ayant élu domicile chezM [es ] Peter TEERLINCKet Marion NUYTTEN, avocats,avenue de l'Yser 191040 Bruxelles,contre :la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par sonGouvernement,ayant élu