Raad van State (België) 14 September 2017, 239109 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.LE PRÉSIDENT DE LA VI [e] CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R ÊTn [o] 239.109 du 14 septembre 2017A.220.543/VI-20.889En cause : la société anonyme KITRY,ayant élu domicile chezM [es] Marc LEVAUX etPierre DUSART, avocats,rue Louvrex 55-574000 Liègecontre :1. l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique,2.