Raad van State (België) 20 September 2017, 239169 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.LE PRÉSIDENT DE LA VI [e] CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R ÊTn [o] 239.169 du 20 septembre 2017A.223.018/VI-21.080En cause : l'association sans but lucratif P.C. LE PARADIS,ayant élu domicile chezM [e] Aurélie TRIGAUX, avocat,chemin du Stocquoy 11300 Wavre,contre :la commune de Braine-l'Alleud .