Raad van State (België) 22 December 2017, 240300 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.LE PRÉSIDENT DE LA VIII [e] CHAMBREA R R Ê Tn [o] 240.300 du 22 décembre 2017A. 222.229/VIII-10.488En cause : CUVELIER Lucille,ayant élu domicile chezM [e] Bernard DEWIT, avocat,place Albert Leemans 201050 Bruxelles,contre :le centre public d'action sociale de Dour,représenté par son conseil de l'action sociale.